Consignes de la Santé Publique

Lettre aux administrés

La loi NOTRE rappelle les dispositions relatives au budget primitif et au compte administratif:

Dans les 15 jours suivants leur adoption, les budgets sont mis à disposition du public dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale et sont toujours consultables en mairie ou au siège de l’EPCI.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire «  A faire sur le site de la commune  ainsi que sur les panneaux d’affichage ».

 Il est également prévu, depuis le décret du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération, des documents d’informations budgétaires et financières : une présentation simplifiée des informations contenues dans le budget primitif et le compte administratif doit être mise en ligne sur le site de la collectivité dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par le conseil municipal de la délibération.

 Vous trouverez ci-dessous les documents devant être publiés:

CCAS Les Portes en ré: service d'aide à domicile

Compte Administratif CCAS 2016

Budget CCAS 2017

Compte Administratif Assainissement 2016

Compte Administratif Camping de La Prée 2017

Budget Camping de La Prée 2017

Compte Administratif Global 2016

Budget Global 2017

Vous  trouverez ci-dessous le lien vers les dépliants de documentations pour l'impôt
sur le revenu et les taxes locales :

 http://www2.impots.gouv.fr/documentation/depliants_pratiques/page/depliants.htm

ainsi que le lien général pour effectuer sa déclaration:

https://www.impots.gouv.fr/

Vous trouverez également une information sur l'importance de la déclaration notamment
pour les personnes non imposables qui pensent être dispensées de faire leur déclaration et
ont ensuite des difficultés ou des retards pour bénéficier d'avantages sociaux.

Non imposable

Nouvelle Lettre d'information des services de l'Etat en Charente-Maritime, numéro 28:

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Publications/Lettre-de-l-Etat-tous-les-numeros/La-lettre-de-l-Etat-n-28-Janvier-2017

Le dossier est consacré à "la Citoyenneté et la Mémoire"Vous y trouverez également
-  les actualités des services de l'Etat ( les nouveaux périmètres des arrondissements, le CRSD, les horaires de la préfecture..
-  les bons à savoir ( la nouvelle carte des trésoreries, un point sur l'influenza aviaire...
-  les chiffres clés
- le point sur la sécurité routière
- les portraits de Natacha Ferlac et Vincent Baurrier, enseignants dans le cadre du service militaire volontaire et Béatrice Trilleau assistante juridique à la DISAC.  .

Communiqué de presse

Borne pour textile

Donnez aux associations rétaises

Guide du compostage

Info sur les bacs non conformes

Comme chaque année, la municipalité participe à la campagne de communication Octobre Rose;

Des dépliants et affiches seront prochainement mis à votre disposition à l'accueil de la mairie.

clic ici: Lucide 17

Calendrier préévisionnel du  PLUI, phase diagnostic.

Bulletin municipal saison 2016

Dans le cadre du Service Public Régional de l’Orientation, les partenaires de l’emploi, de la formation, de l’insertion et de l’orientation du bassin d’emploi de La Rochelle vous informent de l’ouverture de l’Espace Régional d’Orientation.

Dans chacun des huit lieux d’accueil du territoire, chaque habitant peut obtenir une première information sur les questions de la vie professionnelle.

Pour connaître en détail l’offre de service, où et comment rencontrer un conseiller, quels ateliers et événements sont proposés en proximité…

Ouverture de l'Espace Régional d'Orientation

Qu'est-ce qu'un Espace Régional d'Orientation

Lieux de permanence

La TNT HD à partir du 5 avril 2016, préparez-vous!

Guide pratique

ADIL17

Nous vous rappellons qu'un minibus est à la disposition des Associations des Portes, tous les jours sauf le mercredi, pour les différents déplacements.

Se renseigner à l'accueil de la Mairie

D'autre part, dans le cadre des services à la personne, le Minibus avec conducteur peut également vous accompagner pour faire les courses au village des Portes.

Se renseigner à l'accueil de la Mairie.

POLITIQUE MISE EN PLACE PAR LE MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE (MEDDE) AVEC LES DIRECTIONS REGIONALES DE L’ENVIRONNEMENT, DE l’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) ET AVEC LES PREFETS ET LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Télécharger le document

Le conciliateur de Justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties, qu’elles aient déjà ou non saisi un juge.

Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

Il est bénévole, nommé par le premier Président de la Cour d’Appel, il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Le Conciliateur peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le Juge

• A l’initiative des parties, le Conciliateur de Justice est saisi par simple lettre ou demande verbale, au près du greffe du Tribunal Compétent(Tribunal d’Instance de la Rochelle ). Le Conciliateur convoquera l’autre partie.

• A l’initiative du Juge, lorsque le Tribunal d’Instance a été saisi pour un litige d’ordre civil, le Juge peut désigner un Conciliateur.

Le Juge doit alors en aviser les parties :

• Par lettre simple

• Ou par voie électronique (si les parties ont donné leur accord)

- Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. A défaut d’acceptation, le Juge procède lui-même à la conciliation.

- La formation de jugement du Tribunal de Commerce peut également avec l’accord des parties, désigné un conciliateur de Justice.

- Le recours à un conciliateur est gratuit.

- La durée de conciliation est d’un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur

- Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties

- Le conciliateur de justice invite les parties à une réunion de conciliation. - Les parties doivent être présentes à cette réunion.

- Elles peuvent :

• Etre accompagnées, si elles le souhaitent, d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l’entreprise),

• Se déplacer sur les lieux de la contestation

• Interroger toute personne dont l’audition lui semble utile, avec l’accord des parties

- Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu’il peut rencontrer.

A savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu’avec l’accord des parties.

- Si un accord est trouvé :

- Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat des échanges

- Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. Dans ce cas, la rédaction d’un constat n’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

- Un exemplaire est remis à chaque partie et le conciliateur remet un exemplaire au tribunal d’instance

- L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose. - En cas d’échec de la conciliation

- Cette conciliation peut échouer :

- Soit parce que l’une des 2 parties n’est pas présente

- Soit parce que les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable,

Dans ce cas d’échec, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal